Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.4
3 Juillet 2017

PREAMBULE :

Fortuneo propose à toute personne physique qui en fait la demande (ci-après dit l’ « Utilisateur »), et pour ses besoins personnels, un service dénommé Budget accessible sur Internet (ci-après le « Budget »), l’adhésion à Budget s’effectuant en ligne.
Les présentes (ci-après dites les « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation de Budget ainsi que de régir les relations et engagements réciproques de Fortuneo et de l’Utilisateur (ci-après les « Parties »).
Tous les actes et opérations liant les parties conclus postérieurement aux présentes sont et seront régis par les Conditions Générales, sauf dispositions particulières, contraires ou complémentaires.

CARACTERISTIQUES DE BUDGET :

Fortuneo propose sur un site Internet http://budget.fortuneo.fr/ et des applications mobiles dédiés (ci-après le « Site »), en s’appuyant sur les solutions et expertise de Linxo (Société par Actions Simplifiée au capital de 481 800 euros dont le siège social est situé au Tertia 1 - 5, rue Charles Duchesne - 13290 Aix-en-Provence et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°522 515 667), un service de gestion des finances personnelles pour les particuliers facilitant et automatisant les tâches liées à ladite gestion, notamment en permettant à l’Utilisateur de télécharger, manuellement ou automatiquement, les données bancaires et financières des comptes ouverts dans les livres d’établissements de crédit désignés et en les stockant à un seul endroit.
L’Utilisateur peut ainsi rapatrier en un seul endroit l’ensemble de ses données bancaires et financières afin de suivre et gérer son budget. De plus, il pourra visualiser, catégoriser et suivre l’évolution de ses opérations (telles que dépenses et revenus) et actifs. Budget dispose également d’une fonction d’alertes permettant à l’Utilisateur d’être informé de certaines opérations ou de certains évènements tels que les opérations réalisées sur ses comptes, le solde de ses comptes ou la valorisation de certains actifs. Toute alerte est paramétrable au choix de l’Utilisateur.
Budget n’est aucunement destiné à la réalisation d’opérations de banque ou opération accessoire à une opération de banque. Ce service n’est nullement un service de gestion de patrimoine ou de portefeuille ni de conseil en investissement. Budget n’est pas non plus un service d’archivage de relevés bancaires. Budget a seulement pour vocation de permettre à l’Utilisateur de bénéficier d’une vision globale de ses avoirs en vue d’en optimiser la gestion.
Budget reprend de façon ponctuelle des données brutes non enrichies et ne reprend en aucun cas leur structuration existante sous forme de relevés. Ces données sont réarrangées par Fortuneo qui les organise selon une structuration qui lui est propre et au seul bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul propriétaire de ces données, il y a licitement accès et est libre de les exploiter comme il l’entend.
Le rapatriement (ou téléchargement) des données bancaires et financières (numéro de compte, numéro de carte bancaire, solde du compte, opérations liées au compte) s’effectue de 3 manières, au choix de l’Utilisateur : soit de façon manuelle, soit de façon semi-automatique, soit de façon automatique. Il est précisé que, pour les applications mobiles, le rapatriement manuel n’est pas pris en charge, seuls les modes semi-automatiques et automatiques sont disponibles.
Ainsi, le rapatriement peut s’effectuer :

- soit de façon manuelle, étant entendu que dans ce cas, l’utilisateur conserve à son niveau ses codes, identifiants et/ou mots de passe qui ne sont jamais transmis à Fortuneo. Le rapatriement des données bancaires et financières émanant des établissements de crédit non présents dans la liste déroulante présentée sur le Site et dont le référencement s’avère impossible devra se faire suivant cette modalité.

- soit de façon semi-automatique, et uniquement pour les données bancaires et financières émanant d’établissements de crédit éligibles à Budget, à savoir les établissements de crédit faisant partie de la liste déroulante présentée sur le Site.
Une liste d’établissements de crédit et de types de comptes susceptibles d’être rapatriés est proposée sur le site Internet à l’Utilisateur, étant précisé que seuls les éléments sélectionnés par l’Utilisateur feront l’objet du rapatriement semi-automatique. Sur les applications mobiles, la possibilité de sélectionner les éléments à rapatrier n’étant pas disponible, l’opération entraînera le rapatriement de l’intégralité des comptes des établissements de crédit sélectionnés par l’Utilisateur.
Afin de rapatrier des données bancaires et financières sélectionnées, l’Utilisateur doit communiquer de manière sécurisée ses identifiants. Dans ce cas l’Utilisateur conserve à son niveau ses mots de passe. La mise à jour des données s’effectuera selon les mêmes modalités, à la seule initiative de l’Utilisateur, à savoir uniquement par une action de ce dernier.

- soit de façon automatique, et uniquement pour les données émanant de la liste des établissements de crédit éligibles à Budget, à savoir les établissements de crédit faisant partie de la liste déroulante présentée sur le Site. Une liste d’établissements de crédit et des types de comptes susceptibles d’être rapatriés est proposée à l’Utilisateur, étant précisé que seuls les éléments sélectionnés par l’Utilisateur feront l’objet du rapatriement automatique. Sur les applications mobiles, la possibilité de sélectionner les éléments à rapatrier n’étant pas disponible, l’opération entraînera le rapatriement de l’intégralité des comptes des établissements de crédit sélectionnés par l’Utilisateur.
Afin de rapatrier des données bancaires et financières sélectionnées, l’Utilisateur doit communiquer de manière sécurisée ses codes/mots de passe correspondants. A défaut d’une telle communication, le rapatriement automatique des données est impossible.
L’Utilisateur est informé que la transmission de ses codes et mots de passe à Fortuneo peut s’analyser comme une violation des conditions générales de l’établissement financier dans lequel les comptes correspondants sont tenus. Dès lors, et en cas de fraude, l’établissement financier concerné pourra opposer à l’Utilisateur la violation de ses conditions générales pour refuser de couvrir le préjudice en résultant.

La mise à jour des données bancaires et financières s’effectuera de façon automatique.
Budget n’a pas pour objet de permettre la réalisation par l’Utilisateur d’une quelconque opération bancaire ou financière sur ses comptes, ou d’agir sur ces derniers, ou de transmettre une quelconque instruction aux établissements de crédit désignés teneurs des comptes. En aucune manière, Fortuneo ne peut agir sur les comptes des Utilisateurs pour réaliser des opérations bancaires. Il est notamment précisé que les opérations bancaires dites sensibles sont soumises à une validation par un système d’authentification non rejouable.
Afin de permettre le rapatriement, l’Utilisateur autorise expressément Fortuneo à procéder à toutes opérations et tous actes nécessaires pour ce faire et donne son entier et plein accord à prendre connaissance et à utiliser les données relatives à ses comptes bancaires détenus auprès d'autres établissements (numéro de compte, numéro de carte bancaire, solde du compte, opérations liées au compte), exclusivement pour l'exécution des services Budget.
Fortuneo préconise les modes de fonctionnement manuel et semi-automatique qui permettent notamment à l’Utilisateur de respecter strictement les conditions contractuelles qui le lient à sa banque. Si l’Utilisateur choisit le mode automatique tel que décrit ci-après il le fera sous son entière responsabilité vis-à-vis de sa banque, notamment en cas de fraude.
Budget est susceptible de modification et/ou d’évolution. Fortuneo en informera les Utilisateurs par tous moyens notamment par voie électronique, message sur le Site compris. De même Fortuneo peut décider de mettre fin à Budget. Fortuneo en informera les Utilisateurs par tous moyens notamment par voie électronique, message sur le Site compris.
La liste des établissements de crédit éligibles à Budget est à la discrétion de Fortuneo, ce dernier étant seul décisionnaire du retrait ou de l’ajout d’un établissement de crédit. Il est précisé que dans certains cas, il est possible que la non éligibilité d’un établissement de crédit ne relève pas d’une volonté de Fortuneo. Fortuneo se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte expressément, de charger tout prestataire de son choix de la totale ou partielle exécution de toutes les opérations et de tous les actes strictement nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution de Budget. Fortuneo déclare à ce titre qu’il ne fait ou fera appel qu’à des prestataires experts et de confiance.
Les données bancaires et financières rapatriées sont conservées et ainsi disponibles dans le cadre du service Budget pendant 3 ans. A l’expiration de ce délai, elles seront supprimées et ne seront ainsi plus disponibles via Budget.

ADHESION ET ACCES A BUDGET :

L’accès à Budget s’effectue moyennant une adhésion réalisée en ligne sur le Site ou sur les applications mobiles et consistant en deux étapes : l’acceptation des conditions particulières et Conditions Générales et la création d’un compte utilisateur.
L’Utilisateur devra tout d’abord accepter les conditions générales d’utilisation du service en vigueur au moment de la création de son compte. Cette acceptation sera matérialisée par une case à cocher. Le client devra prendre connaissance de ces conditions et pourra les télécharger et les imprimer depuis un lien présent sur la page d’inscription.
L’Utilisateur crée son compte en remplissant un formulaire dans lequel il doit fournir les informations suivantes : une adresse e-mail et un mot de passe en vue d’accéder à Budget.
La validation de l’adresse e-mail du compte s’effectue au moyen d’un lien de vérification transmis à l’utilisateur par e-mail.
Une fois l’adhésion réalisée, l’Utilisateur peut accéder à Budget, en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au moyen de codes d’accès (e-mail et mot de passe). Budget est disponible dans une partie privée et sécurisée du Site (dite « espace utilisateur »).
L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment. Fortuneo incite, par précaution et à titre préventif, tout Utilisateur à modifier régulièrement son mot de passe.
L’adhésion et l’accès à Budget sont gratuits, hors frais de fourniture d’accès Internet et de connexion, ces derniers étant et demeurant à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît le caractère personnel et confidentiel de ses codes d’accès à Budget. Il s’engage ainsi à en assurer la confidentialité et à ne pas les divulguer ou communiquer à quiconque. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai Fortuneo de toute compromission de la confidentialité de ses codes d’accès ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

DUREE DE L’ADHESION :

L’adhésion à Budget est réalisée pour une durée indéterminée à compter de la date d’adhésion.

ASSISTANCE TECHNIQUE :

Les Utilisateurs peuvent, en cas de questions ou de difficultés, solliciter l’assistance de la société Fortuneo à l’adresse mail suivante : assistance-budget@fortuneo.com.

OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES - Nullité d’une clause - Modification – Résiliation - Transfert :

Les Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur dès l’activation de son compte et ce pendant toute la durée d’utilisation du service Budget. De même, l’utilisation du Site par l’Utilisateur nécessite la prise de connaissance des Conditions Générales. Toute utilisation du Site par l’Utilisateur emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales en vigueur disponibles sur le Site. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec tout ou partie du contenu des Conditions Générales, l’Utilisateur doit immédiatement quitter le Site. Les Conditions Générales en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site, la version en ligne sur ledit site prévalant sur toute autre version. Fortuneo se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Fortuneo en informera préalablement les Utilisateurs dans un délai raisonnable et par tout moyen, dont par voie électronique, message sur le Site compris. L’Utilisateur est libre de refuser toute modification des Conditions Générales en résiliant son adhésion par la suppression de son compte utilisateur. Le premier accès à Budget par un Utilisateur suivant une modification des Conditions Générales, vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales de sa part. L’Utilisateur utilisant Budget est réputé avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales en vigueur.
Si une clause des Conditions Générales est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans que pour autant la nullité s’étende à la totalité des Conditions Générales qui continueront à produire leurs effets pour les autres clauses.
L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son adhésion en supprimant son compte utilisateur. En cas de manquement, de comportement gravement répréhensible ou de non respect des conditions d’utilisation de Budget par un Utilisateur, et plus généralement pour tout autre motif légitime, Fortuneo se réserve le droit de mettre fin immédiatement à l’adhésion de ce dernier en supprimant son compte utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par simple notification par tout moyen. En cas de décès d’un Utilisateur notifié à Fortuneo, Fortuneo procédera à la suppression du compte utilisateur correspondant.
Toute résiliation, quelle qu’en soit la raison, prend effet à la date de la suppression du compte utilisateur telle qu’enregistrée dans les systèmes informatiques. La résiliation emporte destruction de l’ensemble des données relatives à l’Utilisateur et celles téléchargées et stockées. Dans les respect et limites des dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur accepte sans réserve que les présentes puissent être transférées par Fortuneo, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, au profit d’une entité disposant des compétences techniques nécessaires pour assurer la continuité du service Budget. Le cas échéant les dispositions prévues aux présentes demeureront applicables dans leur intégralité.

SECURITE ET ESPACE UTILISATEUR :

L’espace utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.
Fortuneo fait et fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art et avec les dispositifs existants, pour sécuriser l’espace utilisateur eu égard à la complexité de l’Internet.
Notamment, Fortuneo déclare utiliser des algorithmes de chiffrement poussés et des systèmes de redondances éprouvés. Les informations et identifiants de l’Utilisateur sont entièrement sécurisés et Fortuneo garantit à ce dernier que personne ne peut avoir accès à ces informations sans son autorisation.
A ce titre, l’Utilisateur déclare connaître et accepter :
- les caractéristiques et limites de l’Internet ;
- les performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données et/ou logiciels.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, notamment en installant des anti-virus, anti-spyware et fire-wall sur chaque ordinateur utilisé pour se connecter au site de Fortuneo.
De façon générale, il est donc fortement recommandé à l’Utilisateur :
- de s’assurer que le mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres et des lettres, majuscules et minuscules, et être suffisamment complexe. Il convient à ce titre de suivre les recommandations des sites connus et utiliser des logiciels générant des mots de passe automatiquement ;
- de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
- de disposer sur l’ordinateur utilisé de logiciels de sécurité, notamment les anti- virus, anti-spyware et fire-wall et les mettre à jour ;
- de changer régulièrement le mot de passe d’accès au site de Fortuneo ainsi que ceux permettant l’accès à chacun des établissements financiers dans lesquels sont tenus les comptes référencés ;
- de ne pas autoriser de connexion automatique à son compte utilisateur ;
- de ne pas installer de programme provenant de personnes ou de sociétés inconnues ;
- de ne partager le mot de passe avec personne ;
- d’être vigilant lorsqu’il utilise un ordinateur autre que le sien (ex. : ordinateur de Cybercafé). Il est en effet fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès.
L’Utilisateur se doit d’informer sans délai Fortuneo de toute défaillance de l’espace utilisateur ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son espace utilisateur.
Les codes d’accès étant personnels et confidentiels, tout acte ou toute opération réalisé(e) au moyen de ces derniers et postérieurement à l’activation du compte utilisateur sera réputé(e) avoir été effectué(e) par l’Utilisateur qui en supportera toutes les conséquences. L’Utilisateur reconnaît que tout accès et toute validation après saisie des codes d’accès vaudra de sa part acceptation sans réserve de l’opération effectué(e) et/ou validé(e), et s’entendra d’une signature ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les messages et pièces transmises par l'intermédiaire du Site ont un caractère strictement confidentiel et sont réservés à leurs destinataires. Fortuneo décline toute responsabilité pour toute altération ou falsification susceptible d'affecter les messages transmis en dehors de son fait.
En cas de perte ou de vol des éléments d’identification, l’Utilisateur devra immédiatement en informer Fortuneo par mail ou par téléphone. Fortuneo désactivera alors lesdits éléments dans les meilleurs délais. Cependant, tous les actes et opérations qui auraient été conclus au moyen de ces derniers resteront à la charge de l’Utilisateur jusqu’à leur désactivation par Fortuneo.
Fortuneo est susceptible de mettre à disposition de l’Utilisateur tout autre moyen de sécurisation, en complément ou en substitution des éléments existants pour identification et authentification. Toute validation d’une opération ou/et d’un acte par l’utilisation ou saisie dudit moyen de sécurisation emportera les mêmes effets que ceux attachés à la saisie des éléments pré-existants ou existants.

DROITS DE PROPRIETE ET DROITS D’UTILISATION :

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, données, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site et les Services sont protégés par des droits de propriété industrielle. Les Services et le Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Fortuneo ou à ses prestataires. L’adhésion à Budget et l’accès aux Services ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété et ne sauraient par conséquent valoir transfert de propriété au bénéfice de ces derniers. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse de Fortuneo est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice d'éventuelles autres poursuites notamment au plan civil.
De même, tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de l'éditeur.
Dans le cadre du service Budget, seule est concédée à l’Utilisateur, et uniquement à des fins personnelles et non professionnelles, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive de Budget, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie par les Conditions Générales. Toute utilisation de Budget en dehors de ce cadre est interdite.
Il est interdit à l’Utilisateur, sauf autorisation expresse de Fortuneo, de procéder à :
- toute représentation, diffusion ou distribution, reproduction du service et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux, notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
- toute forme d'utilisation du service et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires ou d’une documentation ;
- l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du service et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
- toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du service et de la documentation afférente ;
- toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels les mots de passe ;
- toute intervention visant à la correction des erreurs ou au changement d’une caractéristique du service.
De plus, l’Utilisateur s’interdit :
- tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits détenus par la société Linxo et/ou Fortuneo ;
- de détourner le service de sa finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers ;
- et d’utiliser le service à des fins illicites. Le cas échéant, Fortuneo se réserve la faculté de supprimer, sans notification préalable, tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dont elle a connaissance. L’Utilisateur garantit la société Linxo et Fortuneo des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de l’une d’entre elles au motif que les informations que Budget permet de télécharger, de stocker et de restituer, font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient. En particulier, l’Utilisateur garantit Fortuneo et la société Linxo des éventuels recours liés à une interdiction d’extraction et/ou de réutilisation des données téléchargées. Il incombe ainsi à l’Utilisateur de s’assurer que cette extraction et/ou cette réutilisation ne fait pas l’objet de restrictions incompatibles avec Budget.
Enfin les marques, logos et signes distinctifs de Fortuneo et/ou de la société Linxo ne sauraient être utilisés et/ou reproduits et/ou diffusés, sans leur autorisation préalable et écrite.

DISPONIBILITE DES SERVICES :

De façon générale, le service étant presque entièrement automatisé, il est accessible et disponible normalement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans préjudice des dispositions ci-après relatives à toute interruption, toute suspension, à tout arrêt, aux limites tenant aux tiers, entre autres les établissements de crédit teneurs des comptes, et aux cas de force majeure telle que définie par la Cour de cassation française.
Fortuneo s’engage à mettre en oeuvre des moyens raisonnables pour que Budget fonctionne comme il se doit. A cet effet Fortuneo se conformera aux normes et usages en vigueur en la matière. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à disposer des moyens nécessaires et adaptés aux fins de jouir pleinement de Budget et de ses fonctionnalités. De même il leur appartient de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du service et à l’espace utilisateur.
S’il s’avère que tout ou partie de Budget devient contraire à la réglementation en vigueur, Budget pourra être suspendu, interrompu ou arrêté.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que Fortuneo puisse interrompre ou suspendre provisoirement, que ce soit partiellement ou intégralement, ou arrêter tout ou partie du service et/ou de l’espace utilisateur, notamment :
- pour effectuer une mise à jour, une modification ou un changement sur les méthodes opérationnelles, sur les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative ;
- pour compléter ou modifier, à tout moment, tout ou partie des fonctionnalités et l’espace utilisateur en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie ;
- pour toute opération de maintenance ou corrective ou évolutive, tout travaux de contrôle, d’entretien, d’amélioration ou de réparation, de quelque nature que ce soit, s’avérant nécessaire (notamment en raison d’une mise en production ou d’une surcharge) ;
- en cas de panne non prévisible, affectant tout ou partie du service, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de panne électrique, panne réseau, d’erreurs système affectant les ressources informatiques de Fortuneo et/ou de la société Linxo et/ou de leurs prestataires, de panne de télécommunication ;
- si une telle interruption s’avère utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou en vue de garantir les intérêts de Fortuneo, ou des Utilisateurs ;
- si cela est requis ou souhaitable en vertu d’une disposition réglementaire ;
- en cas de force majeure telle que définie par la Cour de cassation française ;
- et pour toute autre raison légitime.
En tout état de cause, Fortuneo mettra des moyens raisonnables en oeuvre afin de limiter ces interruptions, suspensions ou arrêts, ainsi que pour aviser les Utilisateurs, si possible au préalable, par tout moyen adapté, du début et de la durée de ces interruptions, suspensions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du service ou de l’accès utilisateur. Il peut cependant arriver que le service soit interrompu sans que les Utilisateurs n’aient pu être avertis, par exemple, si un incident technique survient, en cas de force majeure, en cas de une grève ou du fait d’un autre incident que Fortuneo ne maîtrise pas. Le cas peut notamment se présenter, et ce, bien que le système soit doté d’une marge de capacité raisonnable en vertu des usages, lorsque Fortuneo est confrontée à un surcroît temporaire inhabituel ou inattendu des tentatives d’accès aux Services. Cela peut également être le cas pour tous les Utilisateurs, certains Utilisateurs ou un seul Utilisateur, s’il existe un risque potentiel que la sécurité soit mise en péril suite à une utilisation abusive ou frauduleuse.
Fortuneo se réserve le droit à l’égard d’un Utilisateur déterminé d’interrompre, de suspendre voire d’arrêter Budget, soit partiellement soit intégralement, si elle estime que cela est utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou pour garantir les intérêts de Fortuneo et/ou de la société Linxo et/ou de l’Utilisateur, notamment, mais pas de manière exclusive, dans les cas suivants :
- l’Utilisateur ne satisfait pas à ses obligations légales, réglementaires ou/et contractuelles éventuelles relatives à Budget ;
- si l’Utilisateur avise Fortuneo d’un risque d’utilisation abusive ou illicite de ses codes d’accès ;
- si, à trois reprises successives, l’Utilisateur effectue une procédure d’identification erronée.
Fortuneo ne peut garantir la continuité du service, leur permanence ou leur comptabilité avec le système d’exploitation ou le navigateur de l’Utilisateur.
Dans tous les cas, toute interruption, suspension ou tout arrêt ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité au profit des Utilisateurs.

RESPONSABILITE :

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de Budget nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation mentionnées dans les Conditions Générales. Il s’engage à n’utiliser Budget, sa documentation et les informations auxquelles il aurait accès à travers son espace utilisateur que dans les seules conditions définies par Fortuneo et mentionnées dans les Conditions Générales. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de Fortuneo, de la société Linxo, du service et des autres Utilisateurs. Il s’engage ainsi entre autres à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du service.
L’Utilisateur violant les dispositions et prescriptions des Conditions Générales s’engage à indemniser Fortuneo et/ou la société Linxo en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de ces derniers résultant du non-respect par lui desdites dispositions et prescriptions.
L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, du modem et de tout autre équipement dont il a besoin et non fournis par Fortuneo dans le cadre de l’accès au service et de leur utilisation. En cas de litige, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté l’ensemble des consignes de sécurité mises à sa charge au titre des présentes conditions générales.
Dans le cadre de Budget, Fortuneo n’assume qu’une obligation de moyens. Ainsi, Fortuneo s’efforcera de réaliser les actes et opérations qui lui incombent au titre de la fourniture du service conformément aux règles de l’art et usages de la profession. Notamment, Fortuneo n’ayant aucunement la maîtrise de la liste des établissements de crédit teneurs de comptes susceptibles de transmettre les données bancaires et financières souhaitées, sa responsabilité ne saurait être recherchée :
- en cas d’inadéquation de Budget à un usage particulier, celui-ci étant proposé « en l’état » et pour l’usage spécifié dans les Conditions Générales ;
- en cas d’inexactitude ou de non mise à jour ou de perte ou d’altération des données bancaires et financières communiquées par les établissements de crédit désignés par l’Utilisateur ;
- en cas de données bancaires et financières incomplètes communiquées par les établissements de crédit désignés par l’Utilisateur, et plus généralement, Fortuneo ne sera pas responsable du contenu des données rendues accessibles par Budget ;
- à raison d’un quelconque différé dans les informations et données qui lui sont communiquées ;
- en cas d’accès à un espace utilisateur du fait de l’Utilisateur concerné ;
- en cas d’accès à un espace utilisateur par un processus frauduleux ;
- en cas d’utilisation frauduleuse des codes d’accès, de toute usurpation d’identité d’un Utilisateur, Fortuneo n’ayant pas pour obligation ni ne disposant des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur son site ;
- en cas de divulgation, volontaire ou non, de tout ou partie de ses codes d’accès ;
- en cas de faute de l’Utilisateur ;
- en cas de violation des Conditions Générales d’utilisation par un autre Utilisateur ;
- des conséquences, éventuellement dommageables pour l’Utilisateur, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais de Budget, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il effectue ;
- en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à Budget ou de l’accès utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance;
- en cas d’atteinte(s) par un tiers à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données ;
- en raison de services offerts par des tiers par l’intermédiaire du Site. L’Utilisateur s’engage à opérer tout changement nécessaire, notamment d’adresse e-mail, afin que les éléments communiqués à Fortuneo et nécessaires à l’accès à Budget correspondent à sa situation personnelle actuelle. A défaut, il est et demeure seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de la non mise à jour de ces éléments. Quoi qu’il en soit, la responsabilité de Fortuneo sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, subis par un Utilisateur résultant de l’utilisation de Budget et imputables à Fortuneo dans les conditions ci-dessus définies. De même, Fortuneo ne peut être tenue responsable d’une quelconque ou d’un quelconque manquement dans l’accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable notamment du fait de tiers.
Enfin Fortuneo s’engage à tout mettre en œuvre pour résoudre dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ses outils et logiciels.

INFORMATIONS DIFFUSEES SUR LE SITE :

Fortuneo ne garantit pas les informations diffusées sur son Site et relatives aux commerçants référencés, aux produits et services proposés par lesdits commerçants et aux Offres comme étant fiables, exactes, complètes ou dénuées de toute erreur. Toutefois, Fortuneo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger l’erreur dans les meilleurs délais, dès qu’elle en aura eu connaissance.
L'utilisation des informations et contenus présents sur le Site ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Fortuneo. Il revient à l’Utilisateur de faire un usage raisonnable de ces informations ; l’Utilisateur engage sa responsabilité à l’égard de Fortuneo en cas d’utilisation du service qui serait dommageable à Fortuneo.
En outre, les liens hypertextes contenus sur le Site et renvoyant vers des sites Internet édités ou gérés par des personnes autres que Fortuneo ne sauraient engager la responsabilité de Fortuneo, pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur reconnait que Fortuneo ne peut être responsable du contenu, des produits et services ou de toutes données ou informations disponibles sur ou à partir de sites ou sources externes.
Des sites tiers peuvent utiliser des liens pointant vers le Site. Les Utilisateurs reconnaissent que Fortuneo ne peut être tenue responsable de ces liens et pour le contenu de ces sites tiers.
La responsabilité de Fortuneo ne saurait être engagée par la non-conformité des produits vendus par les commerçants auteurs des Offres ou tout autre problème de cet ordre (délais de livraison, garanties, etc.).

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Fortuneo déclare respecter les dispositions en vigueur en matière informatique et libertés et plus particulièrement celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à " l'informatique, aux fichiers et aux libertés ". De façon générale, elle affirme son attachement au principe du respect de la vie privée qui en découle, et sa volonté d'exiger contractuellement de la part des prestataires auxquels elles peuvent faire appel l'application de ces dispositions et principe.
Les données personnelles transmises par les Utilisateurs à Fortuneo, conformément aux finalités convenues, seront traitées en France et ne feront pas l’objet d’un quelconque transfert dans un pays de l’Union européenne autre que la France ou dans un pays hors Union européenne.
L'ensemble des données personnelles concernant la personne et qui sont recueillies sur le Site (telle que adresse e-mail) ou rapatriées sur le Site (telles que les données bancaires et financières) constitue des données confidentielles qui ne peuvent être utilisées, transmises ou exploitées que selon les modalités exposées ci-après.
Utilisation des données personnelles – Finalités :
Certaines informations/données sont obligatoires pour la prise en compte de la demande de l’Utilisateur, la mise en place et la gestion du service Budget souscrit. Si un Utilisateur choisit de ne pas les communiquer, Fortuneo ne pourra traiter sa demande et ainsi fournir le service Budget.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, Fortuneo et la société Linxo conservent ces informations/données dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation. Elles ne sont communiquées à des tiers ou pour permettre la mise en place ou l’exécution de Budget (cas des prestataires dont sous-traitants), ce que l’Utilisateur autorise expressément.
Ces informations seront traitées principalement de façon informatisée, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
Fortuneo est susceptible de devoir faire appel à l’expertise de prestataires dûment autorisés dans le processus de rapatriement des données bancaires et financières. Le cas échéant, ces derniers, liés par des engagements de secret professionnel et de protection des données personnelles, auront accès de manière sécurisée auxdites données, uniquement pour permettre le rapatriement et la mise à disposition aux Utilisateurs des données, et ce pour assurer le service Budget.
Les utilisations et traitements des données à caractère personnel auront pour finalités :
- l’accès à Budget, service de gestion des finances personnelles pour particuliers ;
- la gestion dudit service Budget ;
- la mise en place et la réception d’alerte(s) sur solde(s), opération(s) et/ou valorisation d’actifs.

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LA FOURNITURE A DISTANCE DE SERVICES NON FINANCIERS :

La fourniture à distance de services non financiers, régie par les dispositions du Code de la Consommation (articles L121-16 et suivants), est la fourniture de services non financiers dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de conclusion du contrat pour renoncer, sans motif et sans pénalités, à ce dernier et ce par courrier recommandé avec accusé de sa part adressé à Fortuneo à son adresse postale. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Sous réserve de la demande préalable en ce sens par le client, le contrat peut recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.

RECLAMATIONS – LITIGES :

Pour toute demande portant sur la bonne exécution de Budget et le traitement d'une réclamation, L’Utilisateur peut contacter Le Service Clients via le site www.fortuneo.fr, Rubrique « Nous contacter » ou par courrier adressé TSA 41 707 – 35 917 Rennes Cedex 9.

LOI APPLICABLE - LANGUE - TRIBUNAUX COMPETENTS :

Les Services et les présentes sont régis par la loi française. La langue utilisée est la langue française. Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait se présenter au sujet du bon fonctionnement de Budget et de toute créance qui en résulterait, et en cas d’absence d’accord intervenu entre les Parties, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux français du lieu où est situé le siège social de Fortuneo.


Fortuneo est une marque commerciale d'Arkéa Direct Bank. Arkéa Direct Bank, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros. RCS Nanterre 384 288 890. Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense. Courtier en assurance n°ORIAS 07 008 441 – Adresse postale : FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9.